Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

BATEAU RESTAURANT « VILLE DE PONT-DE-VAUX 2 », géré en Délégation de service public par l’Office de Tourisme du Pays de Bâgé et Pont-de-Vaux enregistré au SIRET sous le numéro 302 723 390 000 35, dont le siège social est sis 2 Place de Dornhan 01190 PONT-DE-VAUX

Téléphone : 03 85 30 30 02 - Adresse mail : : [contact@bateau-bresse-saone.com] - Adresse du site internet de vente : www.bateau-bresse-saone.com

Registre des opérateurs de voyages et de séjour IM00100013

TVA intracommunautaire FR19 302 72 339

Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15, Avenue Carnot 75017 Paris

Assureur : Helvétia Assurances S.A. 9 Avenue Percier 75008 Paris

Association Médiation Tourisme et Voyage BP 80303 75823 Paris Cedex http://www.mtv.travel

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent pour les prestations de services suivantes ci-après désignés les Services ou le Service : croisières promenade, croisières restaurant, et uniquement pour les groupes de moins de 10 personnes. Pour tout autre service ou pour les groupes de 10 personnes et plus, l’office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet "www.bateau-bresse-saone.com", transmet au client un contrat de réservation récapitulant le contenu de la prestation et des conditions générales de vente propre au service concerné. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services dont la description figure sur le site www.bateau-bresse-saone.com proposés par l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ('le prestataire') aux clients non professionnels et professionnels ('Les clients ou le client') sur son site Internet www.bateau-bresse-saone.com. Les caractéristiques principales des Services (contenu, tarifs, durée, lieu, etc.) sont présentées sur le site internet www.bateau-bresse-saone.com. De même pour toutes les modalités spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, aux modalités d'annulation, de confirmation, etc., le client devra se référer aux présentes conditions générales de vente. Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Dénomination sociale : BATEAU RESTAURANT « VILLE DE PONT-DE-VAUX 2 », géré en Délégation de service public par l’Office de Tourisme du Pays de Bâgé et Pont-de-Vaux enregistré au SIRET sous le numéro 302 723 390 000 35, dont le siège social est sis 2 Place de Dornhan 01190 PONT-DE-VAUX Téléphone : 03 85 30 30 02 Adresse mail : [contact@bateau-bresse-saone.com]

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du prestataire figurant ci-dessus. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux clients du site "www.bateau-bresse-saone.com" à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet "www.bateau-bresse-saone.com".

ARTICLE 2 – COMMANDES

RESERVATION OBLIGATOIRE pour toutes les croisières, seul le règlement total de la croisière au plus tard 72 heures avant la date de la croisière confirme la réservation. En cas de désistement dans les 72 heures qui précède la croisière, le règlement reste acquis à l’Office de Tourisme sauf sur présentation d’un certificat médical. Le client est informé qu’en dessous de 25 passagers au départ des croisières promenades et déjeuners, L’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux se réserve le droit d’annuler les croisières.

Un planning des croisières est établi pour la saison par l’Office de Tourisme. Le programme et les horaires sont susceptibles d’être modifiés en fonction des réservations. Se renseigner avant le départ. 

Le menu est affiché à titre indicatif et en fonction de contraintes d’approvisionnement ou rupture de stock, il peut faire l’objet de modifications, l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux garantissant un niveau de qualité de prestation identique pour le client. Tout changement au menu demandé par le client entraine un supplément.

Les clients à mobilité réduite sont invités lors de leur réservation à se renseigner sur l’accessibilité du bateau et les délais de présentation avant embarquement.

Pour les croisières déjeuner, les clients qui ont un régime alimentaire spécifique sont invités à le signaler auprès de l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux lors de leur réservation.

Les enfants doivent être accompagnés.

2.1 COMMANDE PAR INTERNET

Le client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander. Le client est informé sur les différentes étapes à suivre pour confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger. Le client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande. Le consentement se matérialise par la validation de la commande. Une fois la commande terminée, le prestataire en accuse réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...). Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique - et après encaissement total des règlements prévus. Toute commande passée sur le site internet "www.bateau-bresse-saone.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

 2.2 COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

Le client contacte par téléphone l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. Il indique les prestations qu’il désire commander. Le client est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique – et après encaissement total des règlements prévus.

Règlement : espèces, carte bancaire, virement, chèque-vacances ou chèque à l’ordre de l’Office de Tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réservation.

ARTICLE 3 – TARIFS et conditions de Paiement

Les Services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet "www.bateau-bresse-saone.com" à la date de la confirmation définitive de commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet "lesbateauxlyonnais.com", le prestataire se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Un billet ou une facture est établi par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des Services commandés.

Tarif adulte appliqué à partir de 13 ans, enfant de 4 à 12 ans. Enfants moins de 4 ans gratuit (repas non fourni) mais nous signaler impérativement leur présence.

ARTICLE 5 - DÉROULEMENT DES CROISIÈRES

 5.1 DROITS ET OBLIGATIONS

L’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

5.2 DROITS ET OBLIGATIONS DU client

Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le client doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau. Si le client arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement. L’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun objet ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers. A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau. Il est interdit d’apporter à manger et à boire à bord du bateau et il est interdit de fumer dans les parties couvertes des bateaux. Dans l’hypothèse d’absorption de boissons alcoolisées au-delà de la norme par le client (notamment lors des croisières restaurant), celui-ci sera seul responsable des éventuels préjudices matériels et corporels subis par lui-même et/ou par un tiers.  Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas acceptés à bord de nos bateaux.

ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

6.1 PRESTATION FOURNIE

Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés. De même, le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Dans l'éventualité d'une impossibilité de réaliser tout ou partie du Service après passation de la commande, à la date convenue, le prestataire informera le client par courriel, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande. Pour le client "particulier", en cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, il sera proposé un report de la prestation, qui devra avoir lieu dans un délai d’un an maximum de la date initialement prévue. En cas d’impossibilité de report de la prestation dans un délai de 6 mois, le prestataire proposera une prestation compensatoire.

6.1 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Les services proposés par l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance. Pour autant, l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux accorde au client (groupe de moins de 10 personnes) un délai de rétractation dans les conditions définies ci-après :

•  Le client pourra annuler sa réservation, sans frais, jusqu’à 72 heures ouvrables avant la date prévue. Le client pourra bénéficier d’un report de date dans un délai maximum de 6 mois.
• Si cette annulation intervient entre 72 heures et le jour de la date prévue de la prestation, le prix de la réservation sera encaissé intégralement par l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux
•  En cas de force majeure et sur justificatif, le prix de la prestation sera remboursé.

ARTICLE 7 - RÉSERVE ET RÉCLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par mail, courrier, lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, 2 Place de Dornhan 01190 Pont-De-Vaux, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le client. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et l’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

ARTICLE 8 - LES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Il est obligatoire de présenter le bon cadeau avant tout embarquement le jour de la prestation. Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation, le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement de paiement. Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

L’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, etc…). Il décline aussi toute responsabilité en cas de chute à l’eau par le client notamment si celui-ci n’a pas respecté les consignes d’utilisation des ouvertures/fermetures d’accès d’embarquement (portillon de terrasse, porte principale) et des portes de secours. L’Office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des présentes conditions particulières de vente, et des règlements de police générale et particulier.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU prestataire - GARANTIE

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans les conditions prévues ci-dessus à l'article "Réclamation". Après constatation par le prestataire du défaut, la garantie de ce dernier est limitée au remplacement par un Service équivalent ou au remboursement du Service effectivement payé par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet "www.bateau-bresse-saone.com" du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet " www.bateau-bresse-saone.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.bateau-bresse-saone.com".

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige concernant, l'interprétation, ou l'exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sera soumis aux tribunaux français compétents. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU client

Le client agissant en qualité de particulier, qu’il soit seul ou en nombre, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à réaliser le service ;
• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.